Général conditions of sales
Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Flomartic™ et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : produits cosmétiques naturels et accessoires pour l'aromathérapie.
Toute prestation fournie par Flomartic™ implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont calculés hors taxes. En conséquence, la TVA et les frais de port applicables au moment de la commande seront ajoutés.
La société Flomartic™ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, vous vous engagez à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Remises et bonus
Les prix proposés comprennent les remises et les bonus que Flomartic™ peut accorder en fonction de ses résultats ou de la fourniture de certains services par l'acheteur.
Clause n° 4 : Remise
Aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modes de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par carte bancaire ; soit via PayPal.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel des produits livrés à la date de réception, l'acheteur doit verser à Flomartic™ une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le taux d'intérêt légal appliqué est celui en vigueur le jour de la livraison des produits.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant total avec TVA restant à payer et court à partir de la date d'expiration du prix sans nécessité de demande préalable.
En plus de la compensation pour retard de paiement, tout montant, y compris l'acompte, non payé à sa date d'échéance entraînera automatiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en raison des frais de recouvrement. Articles 441-6, paragraphe 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant l'application de la clause de "Retard de paiement", l'acheteur n'a pas payé les sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu à une indemnisation au profit de l'entreprise.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Flomartic™ conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, principal et accessoires. À cette fin, si l'acheteur fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de liquidation judiciaire, Flomartic™ se réserve le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et non payées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison s'effectue :
soit par remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par envoi d'un avis de disponibilité en magasin à l'acheteur ; soit à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande. Le délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne donnera pas droit à l'acheteur :
à une indemnisation pour dommages et pertes ; à l'annulation de la commande. Le risque de transport est entièrement assumé par l'acheteur.
En cas de produits manquants ou endommagés pendant le transport, l'acheteur doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception desdits produits. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Flomartic™ ne peut être invoquée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est due à un cas de force majeure. À ces fins, la force majeure est entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En l'absence de solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce français.
N'hésitez pas à contacter notre équipe : ✉ : support@flomartic.com